Conditions générales de vente

1 - Objet

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.

CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

2 - Commande

2.1 Généralités

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.

Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par CONFORAMA qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement ATOS ou PAYPAL.

Par l'intermédiaire du Site, le Client a la possibilité d'être livré. Le Site lui affecte alors le magasin le plus proche de son adresse de livraison ou lui permet de retirer ses articles dans le magasin de son choix.

Dans le cas des produits "Exclu Internet", la livraison s'effectue depuis nos entrepôts par Colis privé ou par transporteur. Le Client peut également retirer sa commande en magasin (pour la plupart des produits « Exclu Internet » en choisissant l’option « Cliquez et retirez ».

2.2 Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, CONFORAMA se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Par conséquent, le Service Relation Clients de CONFORAMA pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile).

Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par fax au 02 54 81 59 17 ou par courrier à l'adresse suivante : CONFORAMA - Service clients internet - bâtiment Amazone 5 rue Copernic 41260 La Chaussée Saint Victor.

En outre, CONFORAMA pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

3 - Prix

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes CGV.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, CONFORAMA se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.

4 - Paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard) par carte privative (Conforama, Aurore, Kangourou, Fnac, Printemps, Cyrillus), et par carte American Express.

Le mode de paiement PAYPAL est accepté (après ouverture d’un compte PayPal). S’il souhaite annuler son autorisation de prélèvement avec PayPal, le Client doit se connecter à son compte PayPal. Sous la rubrique « Mes ventes », le Client doit cliquer sur mettre à jour « Mes paiements automatiques » puis sur annuler afin de mettre un terme à l’accord de prélèvement. Pour toute demande supplémentaire, le Client peut contacter le service client PayPal.

Conforama se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.

Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes seront systématiquement demandées au Client dans le cas d'une commande avec retrait des produits en magasin :

  • le numéro de commande ou de sous-commande s’il y a plusieurs articles
  • la carte de paiement ayant servi lors du paiement sur Internet
  • la pièce d'identité de la personne effectuant le retrait

En cas de paiement par PAYPAL, il doit être fourni également le courriel de confirmation de paiement et la pièce d’identité du titulaire du compte PayPal

En cas de retrait par une tierce personne, celle-ci devra se présenter au dépôt du magasin munie :

  • du numéro de commande ou sous-commande s’il y a plusieurs articles
  • de sa pièce d'identité,
  • de la pièce d'identité de la personne ayant passé la commande (ou d’une copie) et d’une procuration de celle-ci

4.2 Défaut de Paiement

CONFORAMA se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

CONFORAMA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :

  • en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,
  • ou en cas d’incident de paiement.

4.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de CONFORAMA jusqu'à complet paiement de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5 – Politique promotionnelle

5.1 Exclu Internet

Dans le cadre de sa politique promotionnelle, CONFORAMA propose des produits « Exclu Internet » qui sont des offres exclusivement vendues sur Internet et livrées directement chez le Client ; elles peuvent être limitées en quantité et/ou dans le temps.

5.2 Autres offres promotionnelles

Différentes offres pourront être proposées au cours de l’année par Conforama.

6 - Mise à disposition et livraison des produits

6.1 Conditions

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien). Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

6.2 Disponibilité

Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client. En cas de disponibilité du (des) produit(s) au jour de la commande, le Client prendra contact avec le magasin concerné pour la mise à disposition du (des) produit(s) en magasin ou pour prendre un rendez-vous pour la livraison. Le délai de disponibilité des produits "Exclu Internet" est indiquée au moment de la consultation du stock par le Client. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, CONFORAMA se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

6.3 Retard :

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure CONFORAMA de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : CONFORAMA - Service clients internet –bâtiment Amazone 5 rue Copernic 41260 La Chaussée Saint Victor. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par CONFORAMA. Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.

6.4 Transfert des risques :

La mise à disposition en magasin est matérialisée par la signature par le Client d'un bon de sortie.

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

7 - Retour d’un produit - Droit de rétractation

7.1 Réclamation

Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.

Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au magasin CONFORAMA concerné par courrier recommandé avec accusé de réception ou, pour le cas des produits " Exclu Internet", au Service Clients du Site dans un délai de 3 jours.

Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :

  • par Colis Privé : une étiquette prépayée sera adressée au Client par mail afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais, dès réception de la réclamation par CONFORAMA.
  • par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.

Le Client sera rapidement contacté par CONFORAMA puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.

7.2 Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Contrats non concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

  • Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
  • Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
  • Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
  • Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
  • Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

Le Client informe Conforama de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par le formulaire à télécharger en ligne en cliquant ici ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, Conforama communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de CONFORAMA - Service clients internet - bâtiment Amazone 5 rue Copernic 41260 La Chaussée Saint Victor.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*) Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s) Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date.

Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie les biens à Conforama :

  • pour les biens livrés ou retirés en magasin : à l’adresse du magasin concerné
  • pour les biens livrés par Colis Privé, retour par envoi postal, à l’adresse suivante : Conforama chez IDL 4 rue Copernic 41260 La Chaussée Saint Victor. Important : les dépôts directs de marchandises par le Client à cette adresse ne sont pas acceptés.
  • pour les biens « Exclus Internet » de plus de 30 kg, livrés par transporteur, après contact du service Clients, Conforama pourra organiser le retour, sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par Conforama. Les frais occasionnés par un tel retour sont à la charge du Client. Dans tel cas, Conforama demandera une participation financière pouvant aller jusqu'à 1 euro par kilo transporté. Le poids de vos produits livrés figure sur la fiche produit sur le site et dans le fichier des caractéristiques produits joint à votre mail de confirmation de commande. En demandant cette modalité, le Client accepte expressément la déduction de cette somme du remboursement au titre de la rétractation.

Cela devra être adressé sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Le remboursement du Client

Principe

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Conforama est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Conforama est informée de la décision du Client de se rétracter.

Conforama pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par Conforama en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Limites au droit au remboursement

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par Conforama en cas notamment

  • de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens
  • de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez Conforama.
  • de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à:

  • 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
  • 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
  • 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,
  • 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

8 - Mise en service, montage et installation

Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins et les produits livrés.

En cas de demande de mise en service, de montage ou d’installation, la souscription doit être faite en même temps que la commande en sélectionnant au moment du choix de livraison les prestations correspondantes souhaitées.

Il est rappelé que toute installation ne pourra être faite que dans un local disposant d’équipements aux normes (électricité, plomberie, etc..).

9 – Garantie et service après-vente

9.1 Garantie CONFORAMA

Définition de la garantie

Conforama consent au Client une garantie nationale gratuite qui prend effet à la date de livraison ou d’enlèvement du produit.

Conforama applique la garantie nationale pendant :

  • deux ans pour le meuble (la garantie peut être étendue à cinq ans en literie et cuisine selon la garantie constructeur : mention portée sur votre facture Conforama)
  • un ou deux ans sur les appareils (voir durée stipulée sur les fiches techniques et/ou sur la facture Conforama).

Le Client peut bénéficier d’une extension de la garantie Conforama en souscrivant une garantie spécifique Conforama.

Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série reste lisible.

La garantie est valable en France métropolitaine.

Conditions de prise en charge :

Pour le meuble la garantie comprend le remplacement des pièces. Le meuble ou la pièce défectueuse doit être déposé au Service Après-Vente de n’importe quel magasin Conforama.

Pour les produits gros électroménager et TV (supérieur à 80 cm ou 34 pouces), les techniciens interviennent, à domicile, dans un rayon de 30 km autour du magasin. Pour les autres produits, la garantie comprend le remplacement des pièces et la main d’oeuvre.

La garantie Conforama comprend l’accès gratuit à l’assistance téléphonique micro-informatique (hors coûts de communication) pour tout achat d’un PC pendant 1 an

Pour les interventions à domicile, les produits devront être rendus accessibles aux techniciens. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant. La garantie s’applique hors des exclusions définies ci-après.

Défaut au déballage : s’il apparaissait, au déballage du meuble, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le Client doit s’adresser dans un magasin Conforama sous 72 heures ouvrées. Le produit sera échangé (hors casse au montage et quincaillerie manquante).

Article L211-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Exclusions de garantie

Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage :

La garantie Conforama ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel, elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté :

  • d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit, y compris :
    • utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation ;
    • utilisation d’énergie non conforme aux prescriptions du constructeur
    • installation impropre ou incorrecte de logiciels ;
    • ajout de périphériques, logiciels ou composants non d’origine ou incompatibles ;
    • ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;
    • ouverture et modification du contenu du produit garanti ;
  • de la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, irrégularité du sol ou présence d’insectes ;
  • de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur ;
  • de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien
  • de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive
  • d’un virus informatique ;
  • pour les micro-ordinateurs intégrés dans un réseau, d’une panne du réseau
  • de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;
  • d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • de la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe. Si par exemple, un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.
Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects) :

La garantie Conforama ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti.

En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont pas couverts par la garantie et notamment :

  • Le contenu des produits. Il faut entendre par contenu des produits, non pas les composants mais le matériel qui pourrait par exemple être stocké dans un réfrigérateur, un congélateur, ou encore des données informatiques ;
  • Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage ;
  • Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration et la panne et la réparation ou le remplacement du produit garanti.
Autres exclusions :
  • Les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation du produit ;
  • Les détériorations d’ordre esthétique ;
  • Les détériorations et pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, ...) ;
  • Les réglages accessibles au Client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice ;
  • Les produits garantis que le Client n’est pas en mesure de retourner ou ceux qui sont retournés sans leurs accessoires ;
  • Les produits garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le Client ;
  • Le recouvrement des sièges : housses et coussins y compris boutons, pressions, fermetures éclair, coutures...

9.2 Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale, le Client dispose auprès de Conforama de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité durant les 6 premiers mois de la garantie. Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du code de la consommation: « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10 - Responsabilité

CONFORAMA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.

11 - Force majeure

CONFORAMA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

12 - Données nominatives

Dans le cadre de votre relation commerciale avec la société Conforama France, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives.

Elles ne sont utilisées que pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.) et pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le site et dans nos lettres d'informations.

Vos données pourront être transmises à nos sous-traitants et notamment certains hors de l'Union Européenne (Tunisie, etc..) et aux magasins indépendants portant l'enseigne Conforama pour vous assurer un meilleur service.

Si vous ne vous y êtes pas opposé lors de votre inscription, nous pouvons être amenés à vous contacter par courrier, téléphone, e-mail, SMS pour mesurer votre satisfaction et pour vous adresser des offres commerciales adaptées à vos besoins. Nous pouvons également transmettre vos coordonnées à des sociétés sélectionnées par Conforama pour vous permettre de recevoir leurs offres commerciales, par courrier si vous ne vous y êtes pas opposé lors de votre inscription, et/ou par courrier électronique avec votre accord exprès.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et de faciliter votre navigation sur notre site. Vous pouvez refuser que de tels cookies soient installés sur l'ordinateur que vous utilisez en modifiant les options de votre navigateur Internet (par exemple, pour Internet Explorer 7, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité de la rubrique outils/options Internet/confidentialité/paramètre). ATTENTION : une telle manipulation peut avoir pour effet de vous empêcher à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités de notre site mais également d’autres sites Internet avec cet ordinateur.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en cliquant ici ou par courrier envoyé au Service Consommateurs de CONFORAMA : 80 boulevard du Mandinet, 77432 Marne-la-Vallée Cedex 2. Dans tous les cas, votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

Participation à l’opération « Sceau de confiance FIA-NET – Site Premium »

Votre achat sur Conforama.fr vous offre la possibilité de participer à l’opération « Sceau de confiance FIA-NET – Site Premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.com. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Conforama.fr par courrier électronique ou via l’apparition d’une fenêtre pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et de son traitement.

FIA-NET S.A. et Conforama.fr sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à « FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement N° 896150 – 39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS ».

13 - Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

Notre entreprise adhère au Code déontologique de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Si vous rencontrez un problème avec une commande, vous pouvez contacter la FEVAD ou le médiateur e-commerce. Pour plus d’informations : http://www.fevad.com/espace- consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent

14 - Coordonnées de la société

CONFORAMA France 80 boulevard du Mandinet (Lognes) - 77432 Marne La vallée

Téléphone : 0892 01 08 08 (0.34€/min)

Email : ClientWeb@conforama.fr

SA au capital de 256.063.904 euros - 414 819 409 RCS Meaux

N° de TVA intracommunautaire FR 37 414 829 409

Directeur de la publication : Anne-Sophie Rembault

Hébergeur : KERING - 10, avenue Hoche 75008 Paris