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Information à nos clients

La redevance pour copie privée

Contenu de la notice explicative (article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle)

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d’une oeuvre de l’esprit, oeuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à l’autorisation préalable de l’auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs).

La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d’un certain nombre d’exceptions dont l’exception dite “de copie privée” qui accorde à l’acquéreur légitime d’une oeuvre la faculté de la copier sur un support d’enregistrement pour son usage personnel.

Le développement des technologies a conduit à une multiplication des copies ce qui a eu pour conséquence d’accroître le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit. C’est la raison pour laquelle la loi a instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins.

La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d’enregistrement (cf. barèmes). Les barèmes sont rappelés dans chaque rayon concerné.

La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports.

Certaines personnes peuvent toutefois être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée, notamment dans le cas d’une utilisation professionnelle. Pour plus d’information, vous pouvez consulter nos vendeurs en magasin ainsi que le site web de Copie Privée.

Par ailleurs, la notice dont les dispositions sont rappelées ci-dessus peut être consultée et téléchargée l’adresse suivante : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr.

Pour télécharger la notice complète, cliquez ici.